Conditions Générales d'Utilisation (CGU) 📋

Article 1 – Définitions et Objet

1.1 Définitions

1.2 Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, jobboard spécialisé dans les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Article 2 – Accès et Disponibilité

2.1 Conditions d'accès

• Accès gratuit à toute personne disposant d'une connexion Internet
• Age minimum requis : 16 ans (ou 13 ans avec autorisation parentale)
• Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un Compte

2.2 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99% du service. Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance programmée (notification 48h à l'avance)
• Incidents techniques imprévisibles
• Mises à jour de sécurité
• Obligations légales ou décisions judiciaires

2.3 Évolutions techniques

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d'ajouter ou supprimer des fonctionnalités, moyennant information préalable de 15 jours pour les modifications substantielles.

Article 3 – Fonctionnalités Détaillées

3.1 Fonctionnalités communes

3.2 Fonctionnalités Candidats

Recherche et consultation :

• Recherche avancée avec sauvegarde des critères
• Alertes automatiques sur nouvelles offres correspondantes
• Consultation illimitée des annonces
• Accès aux pages entreprises

Candidature et suivi :

• Postulation en un clic (avec ou sans compte initial)
• Création automatique de compte à la première candidature
• Historique complet des candidatures avec statuts
• Notifications email en temps réel des réponses recruteurs
• Tableau de bord personnel sécurisé

Fonctionnalités avancées :

• Mise en favoris avec synchronisation multi-appareils
• CV en ligne et profil enrichi
• Recommendations personnalisées basées sur le profil
• Statistiques de profil (vues, interactions)

3.3 Fonctionnalités Recruteurs

Gestion des offres :

• Publication illimitée d'offres d'alternance
• Duplication et modification simplifiées
• Gestion des statuts (active, en pause, archivée)
• Programmation de publication différée
• Templates d'offres personnalisables

Page entreprise :

• Personnalisation complète (logo, bannière, description)
• Intégration vidéo YouTube et contenus multimédias
• Liens vers réseaux sociaux et site corporate
• Galerie photos d'équipe et locaux
• Listing automatique des offres actives
• SEO optimisé pour référencement

Gestion des candidatures :

• Réception instantanée des candidatures
• Interface de tri et filtrage avancé
• Réponses en un clic (Oui/Non/En attente)
• Notifications automatiques aux candidats
• Système de notes et commentaires internes
• Export des données candidats (format CSV/Excel)

Analytics et reporting :

• Statistiques détaillées (vues, clics, taux de conversion)
• Analyse de performance par offre
• Rapports périodiques automatiques
• Comparaison avec secteurs similaires

Article 4 – Processus Obligatoire via CFA et Mise en Relation

4.1 Processus automatique de contact CFA

4.2 Obligation de passage par le CFA contacté

Lorsqu'un CFA est contacté et prend en charge le dossier, l'entreprise et le candidat s'engagent IMPÉRATIVEMENT à :

• Travailler exclusivement avec ce CFA pour les démarches pédagogiques, administratives et juridiques
• Ne pas détourner le processus en recourant à un organisme tiers non habilité
• Accepter que la relation entreprise–apprenti soit contractualisée via ce CFA

4.3 Cas d'absence de CFA disponible

4.4 Sanctions pour contournement du CFA assigné

4.5 Contrôle et vérification

Apprentissage.com vérifie le respect de ce processus par :

• Suivi téléphonique avec les CFA contactés
• Contrôle des inscriptions effectives dans les CFA assignés
• Détection des accords parallèles conclus en dehors du processus officiel

4.6 Exclusion de garantie

Article 5 – Gestion des Comptes Utilisateurs

5.1 Création et validation

Candidats :

• Inscription libre et immédiate
• Vérification par email obligatoire
• Possibilité de compte via réseaux sociaux (Google, LinkedIn)

Recruteurs :

• Validation manuelle sous 48h ouvrées
• Vérification d'identité et légitimité de l'entreprise
• Droit de refus sans justification (pour garantir la qualité)

5.2 Obligations des utilisateurs

Tout utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et actualisées
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas usurper l'identité d'autrui
• Ne pas créer de comptes multiples frauduleux
• Signaler tout dysfonctionnement ou contenu inapproprié
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

5.3 Sanctions et suspension

Motifs de suspension immédiate :

• Contournement des CFA Partenaires
• Publication de contenus illégaux ou inappropriés
• Tentatives de piratage ou détournement
• Spam ou sollicitations abusives
• Non-respect répété des CGU

Procédure contradictoire :

• Notification par email avec motifs précis
• Droit de réponse sous 15 jours
• Possibilité de recours auprès du service client

Article 6 – Page Entreprise et Contenu

6.1 Éléments personnalisables

• Logo et éléments visuels de marque
• Description détaillée de l'entreprise (max 2000 caractères)
• Liens vers site web et réseaux sociaux
• Vidéo de présentation (YouTube, Vimeo, Dailymotion)
• Galerie photos (équipe, locaux, événements)
• Informations pratiques (adresse, contact, transports)

6.2 Modération et responsabilité

Engagements de l'entreprise :

• Contenu véridique et non trompeur
• Respect des droits d'image des collaborateurs
• Conformité aux réglementations sectorielles
• Mise à jour régulière des informations

Droits de l'Éditeur :

• Modération a posteriori des contenus
• Suppression de contenus non conformes
• Suspension de page en cas d'abus répétés

6.3 Propriété intellectuelle

L'entreprise garantit disposer de tous les droits sur les contenus publiés et autorise l'Éditeur à les reproduire dans le cadre de la Plateforme.

Article 7 – Système de Favoris et PWA

7.1 Fonctionnement

• Stockage local sécurisé (pas de transmission serveur)
• Synchronisation possible via compte utilisateur
• Accès optimisé en mode PWA
• Sauvegarde recommandée via exportation

7.2 Limitations techniques

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• Perte de favoris suite à changement de navigateur/appareil
• Incompatibilité avec certains navigateurs anciens
• Limitations de stockage local

Article 8 – Système de Notifications par Email

8.1 Notifications envoyées au recruteur

À chaque fois qu'un candidat postule à une offre, le recruteur reçoit une notification automatique par email, précisant :

• Le nom du candidat (ou identifiant)
• Le poste concerné
• Un lien direct vers la fiche de candidature

Le recruteur peut ainsi accéder immédiatement au profil sans se connecter manuellement.

8.2 Notifications envoyées au candidat

Dès lors qu'un recruteur donne une réponse explicite à une candidature (« Oui » ou « Non ») depuis son tableau de bord, le système déclenche une notification automatique par email à destination du candidat, contenant :

• La décision prise
• Le poste concerné
• La date de la réponse

8.3 Objectifs et traçabilité

Ce système vise à assurer transparence, suivi et traçabilité.

L'historique complet des candidatures et réponses est accessible en permanence :

• Pour les candidats : dans leur tableau de bord personnel (historique des candidatures, statut des réponses)
• Pour les recruteurs : dans leur tableau de bord (candidatures reçues, réponses données)

Article 9 – Gratuité et Modèle Économique

9.1 Services gratuits

L'ensemble des fonctionnalités actuelles reste gratuit :

• Création et gestion de comptes
• Publication et consultation d'offres
• Mise en relation candidats/recruteurs
• Outils d'analyse et de suivi
• Support utilisateur de base

9.2 Services premium futurs (optionnels)

Des fonctionnalités avancées pourront être proposées :

• Visibilité renforcée des offres
• Outils de sourcing avancés
• Support prioritaire
• Analyses approfondies
• Formation et accompagnement

9.3 Engagement de transparence

Toute évolution tarifaire fera l'objet :

• D'une information 60 jours à l'avance
• De nouvelles CGU à accepter expressément
• Du maintien gratuit des fonctionnalités existantes

Article 10 – Protection des Données Personnelles

10.1 Responsable de traitement

INFOCONSEIL, en qualité de responsable de traitement, s'engage au respect du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

10.2 Finalités des traitements

• Gestion des comptes et authentification
• Mise en relation candidats/recruteurs
• Amélioration des services
• Statistiques anonymisées
• Communication commerciale (avec consentement)
• Respect des obligations légales

10.3 Base légale

• Exécution du contrat (relation commerciale)
• Intérêt légitime (amélioration du service)
• Consentement (marketing, cookies non essentiels)
• Obligation légale (conservation, déclarations)

10.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits :

• Accès : obtenir la liste des données personnelles
• Rectification : corriger les données inexactes
• Effacement : supprimer les données (droit à l'oubli)
• Limitation : restreindre certains traitements
• Portabilité : récupérer ses données dans un format structuré
• Opposition : s'opposer à certains traitements
• Instructions post-mortem : définir le sort des données après décès

10.5 Exercice des droits

Contact : contact@apprentissage.com ou courrier recommandé à :

INFOCONSEIL – Protection des données
20 26 boulevard du parc
92200 Neuilly-sur-Seine

Réponse sous 30 jours. En cas de difficulté, saisine possible de la CNIL.

10.6 Durée de conservation

• Comptes actifs : durée d'utilisation + 3 ans
• Comptes inactifs : suppression après 3 ans d'inactivité
• Candidatures : 2 ans après fin de processus
• Logs techniques : 12 mois maximum

10.7 Sécurité des données

Mesures techniques et organisationnelles :

• Chiffrement des données sensibles
• Accès restreint et authentification forte
• Sauvegardes sécurisées quotidiennes
• Surveillance continue des accès
• Formation du personnel

10.8 Transferts internationaux

Aucun transfert hors UE sans garanties appropriées (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

Article 11 – Cookies et Traceurs

11.1 Types de cookies utilisés

Cookies essentiels (sans consentement) :

• Authentification et session utilisateur
• Panier et préférences temporaires
• Sécurité et prévention des fraudes
• Équilibrage de charge

Cookies fonctionnels (consentement demandé) :

• Préférences utilisateur (langue, interface)
• Géolocalisation et cartes interactives
• Lecteurs vidéo intégrés

Cookies analytiques :

• Google Analytics (données anonymisées)
• Mesure d'audience et performance
• Tests A/B pour amélioration UX

Cookies publicitaires :

• Aucun cookie publicitaire actuellement
• Information préalable si évolution

11.2 Gestion du consentement

• Bandeau d'information dès la première visite
• Choix granulaire par catégorie
• Modification possible à tout moment
• Révocation simple du consentement

11.3 Durée de conservation

• Cookies techniques : session ou 12 mois maximum
• Cookies analytics : 26 mois
• Consentement : 13 mois

Article 12 – Sécurité et Prévention des Abus

12.1 Mesures de sécurité

Protection des accès :

• Authentification à double facteur disponible
• Chiffrement SSL/TLS systématique
• Détection d'activités suspectes
• Limitation du nombre de tentatives de connexion

Protection des données :

• Chiffrement en base de données
• Sauvegardes redondantes et chiffrées
• Tests de pénétration réguliers
• Veille sécuritaire continue

12.2 Prévention des abus

Détection automatique :

• Comptes multiples frauduleux
• Publications en masse automatisées
• Tentatives de scraping/extraction
• Comportements suspects (connexions, actions)

Mesures préventives :

• Rate limiting sur les API
• CAPTCHA lors d'actions sensibles
• Validation manuelle des recruteurs
• Modération des contenus

12.3 Signalement et réponse aux incidents

Signalement par les utilisateurs :

• Email : contact@apprentissage.com
• Traitement sous 48h maximum

Notification des violations :

• Information CNIL sous 72h si nécessaire
• Notification utilisateurs concernés
• Publication d'un rapport transparent

12.4 Sanctions pénales

Article 13 – Propriété Intellectuelle

13.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code source, design, base de données, marques, logos sont la propriété exclusive d'INFOCONSEIL ou de ses partenaires licenciés.

13.2 Contenus utilisateurs

Licence accordée à l'Éditeur :

En publiant du contenu, l'utilisateur accorde une licence non exclusive, gratuite, mondiale pour :

• Reproduire et diffuser sur la Plateforme
• Adapter pour compatibilité technique
• Référencer dans les moteurs de recherche
• Archiver à des fins de preuve

Garanties de l'utilisateur :

• Propriété ou autorisation sur tous contenus publiés
• Respect des droits de tiers (image, propriété intellectuelle)
• Contenu non diffamatoire ou illégal

13.3 Respect des droits

Article 14 – Archivage et Moyens de Preuve

14.1 Données archivées

Conservation automatique de :

• Candidatures et réponses horodatées
• Échanges de messages et notifications
• Connexions et activités techniques
• Décisions de modération

14.2 Valeur probante

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les journaux électroniques d'INFOCONSEIL font foi en cas de litige, sauf preuve contraire.

14.3 Conservation et accès

• Durée de conservation : 10 ans pour les éléments contractuels
• Accès sur demande judiciaire ou administrative
• Possibilité d'export pour l'utilisateur (format standard)

Article 15 – Responsabilité et Garanties

15.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir un service conforme aux fonctionnalités annoncées
• Assurer la sécurité technique de la Plateforme
• Respecter la réglementation applicable
• Traiter les réclamations dans des délais raisonnables

Limitations de responsabilité :

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Du contenu publié par les utilisateurs
• De la véracité des informations fournies par les tiers
• Des dommages indirects ou immatériels
• Des défaillances dues à des tiers (hébergeur, opérateurs)
• De l'inadéquation entre offres et candidats
• Des conséquences des relations contractuelles entre utilisateurs

15.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable :

• De la véracité et légalité de ses publications
• Du respect des droits de tiers
• De la sécurité de ses identifiants
• Des conséquences de ses actes sur la Plateforme

15.3 Force majeure

L'exécution des obligations peut être suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 – Résiliation et Fermeture de Compte

16.1 Résiliation par l'utilisateur

• Suppression possible à tout moment depuis l'espace personnel
• Demande par email avec confirmation sous 48h
• Conservation des données selon durées légales
• Possibilité d'export préalable des données

16.2 Résiliation par l'Éditeur

Résiliation pour manquement :

• Mise en demeure préalable (sauf urgence)
• Délai de régularisation de 15 jours
• Résiliation si non-conformité persistante

Résiliation de plein droit :

• Liquidation ou cessation d'activité de l'utilisateur
• Condamnation pénale liée à l'usage de la Plateforme
• Activités frauduleuses avérées

16.3 Conséquences de la résiliation

• Suppression immédiate de l'accès
• Conservation des données selon obligations légales
• Maintien des clauses de responsabilité et propriété intellectuelle

Article 17 – Médiation et Règlement des Litiges

17.1 Réclamations amiables

Avant toute action judiciaire, l'utilisateur s'engage à :

1. Signaler le différend à : contact@apprentissage.com
2. Fournir tous éléments utiles au règlement
3. Laisser un délai de réponse de 30 jours

17.2 Médiation de la consommation

Pour les consommateurs, possibilité de saisir gratuitement le médiateur :

17.3 Compétence judiciaire

En cas d'échec de la médiation :

• Consommateurs : tribunaux du domicile du consommateur ou du siège social
• Professionnels : Tribunal judiciaire de Meaux (compétence exclusive)

Article 18 – Évolution des CGU

18.1 Modifications

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour :

• Mise en conformité avec évolutions légales
• Amélioration du service
• Ajout de nouvelles fonctionnalités
• Retours d'expérience utilisateurs

18.2 Information des utilisateurs

Toute modification substantielle fera l'objet :

• D'une notification 30 jours à l'avance
• D'un résumé des principales évolutions
• D'une demande d'acceptation expresse pour les changements majeurs

18.3 Version applicable

En cas de contradiction entre versions, la plus récente prévaut. L'historique des versions est disponible sur demande.

Article 19 – Dispositions Diverses

19.1 Autonomie des clauses

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGU dans leur ensemble.

19.2 Tolérance

Le non-exercice d'un droit par l'Éditeur ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

19.3 Cession

L'utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable.

19.4 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 20 – Droit Applicable et Juridiction

Contact et Informations Légales